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Informations légales

Dernière mise à jour : 18/11/2026

1. Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Éditeur du site

Hébergeur

Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis – www.netlify.com – Contact : support@netlify.com

Propriété intellectuelle

Les textes, exercices, outils, tableurs, marques et visuels du site et de la formation sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Avertissement

Le contenu de Budget Clair est exclusivement éducatif et général. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé, et l'éditeur n'est pas conseiller en investissements financiers. Les chiffres présentés sont des exemples. Les simulateurs produisent des estimations indicatives sans valeur contractuelle. Les taux et plafonds des produits d'épargne évoluent : vérifiez-les sur les sources officielles (service-public.fr).

2. Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente en ligne, par Thibault Morisse, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Budget Clair (« le Vendeur »), de la formation numérique « Budget Clair » (« le Produit ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produit

Le Produit est un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible exclusivement en ligne, dans un espace membre personnel protégé par identifiant (email) et mot de passe. Aucun fichier n'est téléchargé. Il comprend :

Les contenus annoncés comme « bientôt disponibles » (notamment le Module 6) ne font pas partie du Produit acheté. Le Vendeur pourra les proposer gratuitement ou contre paiement au moment de leur publication. Le Module 5 est un contenu éducatif général : il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé ni une recommandation d'achat d'un produit financier.

Outils premium (options). Les membres ayant acheté la formation peuvent acheter séparément, dans leur espace, les outils en ligne suivants :

Ces outils produisent des estimations indicatives, sans valeur contractuelle ni fiscale. Ils ne remplacent ni l'offre d'un établissement de crédit, ni le calcul de l'administration fiscale, ni le conseil d'un professionnel. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises et des montants déclarés (les frais réels doivent pouvoir être justifiés).

Configuration requise : un appareil connecté à internet et un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox ou Safari, dans une version de moins de 2 ans). Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Article 3 – Prix

Le prix de la formation est de 49,99 € et celui de chaque outil premium de 9,99 €, à l'exception de l'outil « Optimisation fiscale » (19,99 €). Le pack « Tout inclus », qui comprend la formation et les cinq outils premium, est proposé à 99,99 € aux nouveaux clients ; son remboursement au titre de la garantie commerciale porte sur l'ensemble du pack. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final payé par le Client, payable en une seule fois. Les articles 4 à 14 s'appliquent à chacun de ces achats. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le Produit est facturé au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client crée un compte (email et mot de passe) et confirme son adresse email. Depuis son espace, il accepte les CGV en cochant la case prévue, donne son accord exprès à l'exécution immédiate (article 6), puis procède au paiement. La date et l'heure de ces acceptations sont enregistrées. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation, contenant le récapitulatif de la commande et les présentes CGV, est envoyé au Client.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout moyen proposé sur la page de paiement, via le prestataire sécurisé Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est délivrée par email.

Article 6 – Livraison et droit de rétractation

L'accès au Produit est activé immédiatement dans l'espace membre du Client, dès la confirmation du paiement.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel, lorsque l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit. Lors de la commande, le Client donne cet accord et cette renonciation en cochant la case prévue. Le Vendeur lui adresse ensuite une confirmation de cet accord sur support durable (email).

Article 7 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (14 jours)

Indépendamment de l'article 6, le Vendeur offre une garantie commerciale : le Client peut demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat, sans justification, par email à morisse.thibault@gmail.com, en indiquant son numéro de commande. Le remboursement est effectué sous 14 jours, par le même moyen de paiement. L'accès au Produit est alors désactivé automatiquement. Le Vendeur peut refuser la garantie en cas d'abus manifeste (par exemple des demandes répétées).

Article 8 – Garantie légale de conformité

Le Produit bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (fichier illisible, contenu manquant…), le Client peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie couvre les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la fourniture.

Article 9 – Licence d'utilisation

Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non cessible, pour un usage strictement privé. Il est interdit de partager ses identifiants, de copier, revendre, diffuser ou publier le contenu, même gratuitement, et de l'utiliser pour une formation commerciale. Toute violation entraîne la suppression de l'accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Article 10 – Accès et durée

L'accès en ligne est « à vie », c'est-à-dire pour toute la durée d'exploitation du service par le Vendeur. En cas d'arrêt définitif du service, le Client est prévenu par email au moins 30 jours à l'avance et peut demander l'export de ses données saisies dans les outils. Des interruptions ponctuelles pour maintenance sont possibles.

Article 11 – Responsabilité

Le Produit est un contenu pédagogique général (voir l'avertissement des mentions légales). Les décisions financières prises par le Client relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur ne garantit aucun résultat financier. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du site ou de force majeure.

Article 12 – Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par email à morisse.thibault@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (adhésion en cours ; ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, si celle-ci n'a pas abouti à une solution satisfaisante dans un délai de 2 mois.

Article 13 bis – Crédits, boutique et parrainage

Les membres peuvent gagner des crédits en réalisant certaines actions dans leur espace (bonnes réponses aux exercices, lecture des chapitres, quiz de profil, tableau de bord complété, parrainage). Les crédits sont attribués une seule fois par action, selon les règles affichées dans la boutique. Ils permettent d'obtenir les avantages proposés dans la boutique : réductions sur les outils premium, personnalisation, attestation, don.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Le consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

Thibault Morisse, entrepreneur individuel (Budget Clair), 3040 rue du Fresne, 76720 Val-de-Scie – morisse.thibault@gmail.com.

Données collectées, finalités et durées

FinalitéDonnéesBase légaleDurée de conservation
Création et gestion du compte, accès à l'espace membre, supportEmail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée, jamais lisible), dates de connexion, statut de paiementExécution du contratDurée du compte, puis 3 ans
Preuve des consentements (CGV, renonciation au droit de rétractation)Date, heure, version des CGVObligation légale et intérêt légitime (preuve)5 ans après la commande
Fonctionnement des outils (tableau de bord, simulateur, progression)Montants budgétaires que vous saisissez, chapitres lusExécution du contratDurée du compte ; suppression à la clôture
Facturation et comptabilitéNom, email, adresse de facturation, montantObligation légale10 ans (Code de commerce, art. L.123-22)
PaiementDonnées bancaires (traitées par Stripe uniquement)Exécution du contratSelon la politique de Stripe
Emails de suivi pédagogique liés à l'achatEmailIntérêt légitime (client existant, produit analogue)3 ans après le dernier contact ; désinscription en un clic
Crédits, boutique, parrainage et attestationRéponses aux exercices, crédits gagnés et dépensés, code de parrainage, filleul ayant acheté, nom choisi pour l'attestation (rendu public via le lien de partage)Exécution du contratDurée du compte
Réponse aux demandes envoyées par le formulaire de contactPrénom, nom, email, contenu du messageIntérêt légitime (répondre à votre demande)3 ans après le dernier échange
Newsletter (prospects)Email, prénomConsentement3 ans après le dernier contact

Le simulateur de la page publique fonctionne entièrement dans votre navigateur : les montants saisis n'y sont ni transmis ni enregistrés. Dans l'espace membre, vos saisies sont enregistrées dans votre compte pour que vous les retrouviez. Elles ne sont accessibles qu'à vous, et ne sont jamais analysées, revendues ou utilisées à des fins commerciales.

Destinataires et sous-traitants

Certains prestataires peuvent transférer des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y adhère. Aucune donnée n'est vendue.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, et du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour l'exercer, ou pour supprimer votre compte et toutes vos données, écrivez à morisse.thibault@gmail.com depuis l'adresse de votre compte ; une réponse vous est apportée sous un mois. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

4. Cookies

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Seuls des traceurs strictement nécessaires sont utilisés, et ils sont exemptés de consentement :

Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché : la réglementation (article 82 de la loi Informatique et Libertés, recommandations de la CNIL) ne l'impose pas pour ces seuls traceurs. Si d'autres traceurs étaient ajoutés à l'avenir, votre consentement serait demandé au préalable et la présente rubrique mise à jour.